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Conditions générales
de vente et d'utilisation

1. Définitions

Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l'initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu'il en soit autrement :

  • Client : toute personne physique majeur ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale non commerçant connectée au Site ayant accepté les Conditions générales de vente en vue d’acquérir les Produits par ce moyen.

  • Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de Vente. Les termes ou expressions « Conditions générales » désignent la même chose.

  • Site : le site web propriété de la Société, accessible à l'adresse www.berine.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Services accessibles.

  • SOFRALCO : Société SOFRALCO SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, ayant son siège social au 22, bis rue Jean Nicot 75007 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 818 724 726, représentée par Sarah Nokry, Président. Ces activités sont exercées sous le nom « Bérine », et sont opérées depuis le site Internet www.berine.com (le « Site »).

  • Produits : produits offerts à la vente aux Clients par SOFRALCO sur le Site.

  • Prestataire : société tierce à SOFRALCO, prestataire de service en charge de la livraison des Produits commandés sur le Site au Client.

2. Mentions légales

Le Site est édité et diffusé par la SAS SOFRALCO, représentée par Sarah Nokry, Président.
Société par Actions Simplifiées au capital de 10 335 euros
Siège social : 22 bis rue Jean Nicot 75007 Paris
SIRET : 818 724 726 000 18
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 724 726
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 39 818724726

La société SOFRALCO peut être contactée par mail à l’adresse suivante : team@berine.com
Directeur de la publication : Sarah Nokry

Le site est hébergé par la société est hébergée sur Shopify Inc. domiciliée au 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada , joignable au 1-888-746-7439. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Les données de l’Utilisateur sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify Inc., et dans l’application générale de Shopify Inc.

Les données de l’Utilisateur sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu. Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Les Utilisateurs de ce site disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer auprès de notre service client. Vous pouvez encore modifier vos coordonnées personnelles depuis votre espace client en vous identifiant à l’aide de votre email et de votre mot de passe.

3. Préambule

SOFRALCO invite les clients à lire attentivement les Conditions Générales de Vente. L'accès au Site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions générales de vente. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les Produits proposés sur le Site. Elles peuvent être amenées à évoluer sans autre notification que leur mise en ligne. Toute commande est soumise à la version des Conditions générales applicables au jour de la commande.

Chaque Client est donc invité à les consulter le Jour J de la commande sur le Site. Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à la charge du Client. La responsabilité de SOFRALCO ne peut être engagée au titre des dommages pouvant résulter de l’utilisation du réseau Internet, notamment mais non exclusivement à raison de bugs, virus informatiques ou de l’interruption du service.

La vente sur le Site est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter. La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions générales par le Client qui reconnaît expressément les avoir lues et acceptées en cliquant sur un bouton “J’ai lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente”.

4. Produits

SOFRALCO s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions relatives au contrôle des ingrédients et à la sécurité des produits conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment au Règlement européen (CE) n°1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Les Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Il est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, en cliquant sur chaque « Fiche Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, les photographies et les textes n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent nullement SOFRALCO.

Un Produit cosmétique a toujours un rendu différent en fonction de la lumière utilisée et du teint de peau de celui ou celle qui le porte. Le choix et l’achat d’un Produit sont donc placés sous l’unique responsabilité du Client. Les descriptions, illustrations, références, caractéristiques, le contenu, les spécifications, le prix et la disponibilité de tout Produit sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation. La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

5. Garanties

SOFRALCO garantit que ses Produits sont conformes à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

L‘article L. 217-4 du Code de la consommation dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil dispose que :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie offerte par SOFRALCO ne couvre pas les Produits endommagés lors de leur transport ou en raison d’une mauvaise utilisation.

6. Prix des produits

Les prix applicables sont ceux qui sont spécifiés sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont présentés en euros (€) toutes taxes françaises comprises. SOFRALCO se réserve le droit de pratiquer des prix différents suivant les pays de livraison et de modifier, sans préavis, le prix de ses Produits sans, toutefois, que ces modifications puissent avoir d’incidence sur les commandes d’ores et déjà acceptées.

Les frais de livraison applicables et à la charge du Client sont mentionnés, en tant que tels, sur le récapitulatif de la commande avant validation. Ces frais varient en fonction du pays de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

7. Processus de passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :

  • Création d’un compte Client

  • Remplissage du panier

  • Vérification du panier - modification des quantités et suppression de produit si besoin

  • Ajout des informations sur l'adresse de livraison et de facturation

  • Choix du mode de livraison

  • Choix du mode de paiement

  • Validation du paiement sur le site de la banque

  • Confirmation de commande enregistrée au retour sur le Site et email de confirmation envoyé par email.

L'accès au panier est possible à tout moment pour modification ou validation en cliquant sur « Panier ». Ce récapitulatif peut être, avant la validation de la commande, complété par un code promotionnel dans le champ prévu à cet effet.

Lors de sa première commande, le Client doit remplir un formulaire pour renseigner : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le Client créé son mot de passe et donc son compte Client.

La passation de commande par le Client implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions générales de vente. Faute d’acceptation, la commande ne pourra pas être validée. La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par SOFRALCO, du l’e-mail de confirmation de la Commande, valant contrat de vente.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, SOFRALCO se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, et en particulier, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une commande antérieure.

Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

8. Paiement

Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :

  • Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card) : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »

  • Paypal : ce mode de paiement est offert aux Clients disposant d'un compte Paypal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe. Ses informations financières ne sont jamais communiquées à SOFRALCO. En cas de retour d'un article, le remboursement sera effectué sous forme de re-crédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.

Le Client garantit SOFRALCO qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et SOFRALCO en informe le Client. SOFRALCO se réserve, en outre, le droit d’engager toutes poursuites ou actions utiles.
Dès validation du paiement, le Client reçoit par retour un e-mail de confirmation comprenant le détail des articles commandés, le prix et les données personnelles incluant l’adresse de livraison.

SOFRALCO recommande de conserver ces informations. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SOFRALCO dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

9. Livraison

La livraison est assurée par un Prestataire. Le Prestataire sera le plus souvent la société La Poste, mais SOFRALCO reste libre de choisir le Prestataire.
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Corse, Allemagne, Belgique, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Irlande, Etats-Unis et Canada.

La Société s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé. En cas de dépassement de la date limite de livraison de 14 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison, et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année, ou de lancement d'un nouveau produit.

  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,

  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale ou en livraison dans un point relai choisi par le Client.

10. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation de 14 jours à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse team@berine.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies etc.). Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

11. Rétractation

En conformité l’article L. 212-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des Produits, pour retourner les Produits ne lui donnant pas satisfaction, sans indication de motif.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration conformément au modèle figurant en Annexe des CGV/CGU à l'adresse : team@berine.com
Le Client doit ensuite envoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours francs suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse indiquée et avec le numéro de rétractation remis par retour d’e-mail, dans leurs emballages d’origine non descellés, en parfait état, propres, complets, non utilisés, non consommés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) ainsi que de l’original de la facture d’achat.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client. En cas d’erreur de SOFRALCO lors de la préparation de la commande, les frais de retour seront intégralement pris en charge par SOFRALCO. Le Client recevra alors par email un pdf avec une étiquette de retour gratuit.
Si la rétraction est effective avant l’expédition de la commande, il convient de prévenir SOFRALCO par mail à team@berine.com afin d’éviter une procédure de retour fastidieuse et d’obtenir un remboursement plus rapidement.
La totalité des sommes versées au titre des Produits retournés, y compris les frais initiaux de livraison de la commande, est remboursée par SOFRALCO (à l'exception des frais supplémentaires découlant d’un choix de mode de livraison de livraison express fait par le Client, autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SOFRALCO). Si le droit de rétractation est exercé après la date d’expédition des Produits par SOFRALCO, les frais de retour du ou des produits et les risques inhérents restent à la charge du Client. En cas de retour partiel des produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
Le remboursement s'effectue par créditation sur la carte bancaire ou par créditation du compte Paypal, qui a servi au paiement. Il est traité dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de la date de récupération effective des Produits par SOFRALCO ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Une commande réglée avec un code promotionnel ne sera remboursée que du montant effectivement payé par le Client.
Le Client reconnaît que, faute pour lui de respecter la procédure décrite ci-dessus et les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Tout Produit retourné endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, sali, consommé, même partiellement, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Par ailleurs, le droit de rétractation est exclu pour les Produits descellés après livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
De même, tout Produit personnalisé selon les spécifications du consommateur ne peut donner lieu à un remboursement.
En cas de retour par le Client d’une partie des Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle, le client sera remboursé d’une somme égale au prix du Produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle le Client ne pourra plus prétendre.

12. Retours pour autres motifs que rétractation

En toute hypothèse, SOFRALCO ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de ce dernier, les frais de réacheminement seront à la charge de ce dernier.
En cas de NPAI (N’habite Pas à l'Adresse Indiquée), de refus de livraison ou de colis non réclamé par le Client au bureau de Poste ou au point relais dans les délais impartis : SOFRALCO prend contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande (port à la charge du client) si le produit est encore disponible ou procède au remboursement de la commande selon le souhait du client. Si le problème se reproduit ou si le Client tarde à répondre, SOFRALCO se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci.

13. Responsabilité

SOFRALCO ne peut être tenue responsable de la non-exécution de l'une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte soit du fait même du Client ou soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. De même, tout fait qualifié de force majeure (tel que notamment mais non exclusivement les inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, grève partielle ou totale et, plus généralement, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible) au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement SOFRALCO de toute responsabilité.
Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société SOFRALCO n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par SOFRALCO. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de SOFRALCO.

14. Propriété intellectuelle

L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé et non exclusif. Le présent Site et tous ses contenus, à savoir notamment les marques, textes, logotypes, dessins, images, sons, brevets, etc., sont la propriété de SOFRALCO et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation des contenus, dénominations et marques, à savoir leur reproduction, leur représentation ou, plus généralement, leur exploitation, en tout ou partie, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de SOFRALCO est interdite et constitue un acte de contrefaçon, réprimé pénalement et civilement. Il est cependant tout à fait possible d’utiliser certains éléments sous forme de citation, en indiquant la source de la citation, à savoir « BERINE», et un lien visible et actif de l’article ou la page concernés du Site. Toute autre utilisation nécessite l’accord exprès et préalable de SOFRALCO. ll est tout à fait possible d’utiliser des liens hypertextes vers le site, y compris des liens profonds. En tout état de cause, SOFRALCO se réserve le droit d’interdire de tels liens même tacitement autorisé, à la suite d’un contrôle a posteriori, ceux-ci devront alors être retirés à première demande de SOFRALCO.

15. Données personnelles

SOFRALCO est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de la création d’un compte Client, des commandes passées ou de l’inscription à la newsletter. Ces données sont destinées à SOFRALCO et utilisées afin d’assurer la gestion, l’exécution, la livraison des commandes et de leurs suites (factures, retour, rétractation, garantie). Ces informations sont transmises aux partenaires de SOFRALCO, dont l’intervention est nécessaire à la bonne fin des commandes et livraisons du Client (transporteur, établissement bancaire, etc.). Les informations et données qui sont pourvues d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires à la bonne fin de la commande et de la livraison du Client.
En s’inscrivant sur le site www.berine.com, le Client consent à recevoir des communications électroniques de la part de SOFRALCO, notamment, la confirmation de sa commande, des e-mails, e-mailing ou des informations produits.
Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse team@berine.com.
SOFRALCO se réserve la possibilité d'utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client si celui-ci l'accepte lors de la collecte de ses données personnelles, en cochant les mentions suivantes : « Je souhaite recevoir les offres de BERINE ». Dans le cas contraire, le Client ne sera pas destinataire des offres ou newsletters. Le Client peut, à tout moment, refuser de continuer à recevoir les offres et newsletters susvisées en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet sur les offres et newsletters qui lui sont adressées.
SOFRALCO s'engage à protéger la vie privée de ses Clients. La Politique de Confidentialité s'applique à la collecte, l'utilisation et la divulgation des données personnelles de tous les utilisateurs du site www.berine.com et SOFRALCO fait ses meilleurs efforts pour conserver ces données personnelles en sécurité. A travers l’utilisation du Site www.berine.com, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles.
SOFRALCO conseille au Client de vérifier que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés etc.) et de se déconnecter lorsqu’il quitte le Site. Le Client est seul responsable de l’accès à son compte et de l’usage qui en est fait.
Le Client peut mettre fin à son accès au Site et clôturer son compte Client à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. En cas de résiliation pour une raison quelconque, l’accès et l’usage du Site cesseront immédiatement. Pour la suppression de compte, la demande doit se faire par email.

16. Réserve de propriété

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la propriété des Produits n’est pas transmise au Client tant que SOFRALCO n’a pas reçu le complet paiement du prix, toutefois, le Client supportera seul la charge des risques dès la livraison (c’est-à-dire dès l’enlèvement du colis chez SOFRALCO par le prestataire), notamment en cas de perte, de vol ou de destruction des Produits.

17. Litige et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Paris.
En application de l’article L.211-3 du Code de la Consommation, le Client est informé par les présentes de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

18. Modification des CGV

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées ou deviennent non valide(s) en raison d’une application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet. Par ailleurs, compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du Site, SOFRALCO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront disponibles en ligne sur le Site www.berine.com et seront applicables aux seules consultations et ventes réalisées postérieurement à la modification entreprise.

19. Annexe

Article Annexe à l'article R121-1 du Code de la consommation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société SOFRALCO SAS, Service Clients – 22 bis rue Jean Nicot - 75007 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Consommateur(s) :
Adresse du (des) Consommateur(s) :
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.